CONDITION GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES DU SITE INTERNET HAUT EN VIN
AU 1ER SEPTEMBRE 2014

I- ACTIVITE DE LA SOCIETE

A- Les annonces gratuites

HAUT EN VIN (dont l’adresse est 12, rue Pierre GEOFROIX , 92700 COLOMBES) offre aux particuliers la possibilité de déposer gratuitement sur son site leurs annonces afin d’entrer en relation dans le but d’acheter ,de vendre et d’échanger des vins et spiritueux.  Les clients pourront avoir accès librement aux fonctions de saisie de leurs annonces. Toutefois, une inscription sera nécessaire pour entrer en relation avec les autres annonceurs.

Les annonces devront constituer des lots d’un nombre maximum de douze bouteilles pour une valeur minimale unitaire de la bouteille qui ne pourra pas être inférieure à 15 euros. En outre, elles feront l’objet d’une analyse puis d’une validation par HAUT EN VIN avant leur mise en ligne. Elles pourront être modifiées ou supprimées par le déposant à tout moment pendant leur durée d’exposition qui sera limitée à 90 jours.

Les utilisateurs seront invités à accepter les Conditions Générales d’Utilisation lorsqu’ils navigueront sur le site et notamment au moment de la création de leur compte. Ces dernières constituent leurs droits et obligations et doivent par conséquent être bien comprises.

Haut en vin ne pourra être tenu responsable de la bonne fin des opérations réalisées directement et sans intermédiation entre un annonceur et sa contrepartie.

Le site ne gère aucune transaction, n’héberge pas de service de paiement en ligne, de transport ni de garantie de transaction. Il ne fournit aucun service de séquestre et n’offre pas de protection de l’acheteur ou de certification du vendeur.

Un service d’intermédiation est proposé afin de faciliter les transactions générées par les annonces ; l’acheteur ou le vendeur, voire d’un commun accord, peuvent opter pour ce service payant  afin de faciliter et sécuriser leurs échanges. Le montant des commissions dues sera réparti entre l’acheteur et le vendeur selon leur accord préalable et réglé par l’acheteur.

Les frais d’acheminement induits par cette intermédiation sont intégralement supportés par l’acheteur et le vendeur pour leur part respective. A leur arrivée et leur départ, les déballages et emballages sont filmés et sauvegardés afin d’éviter toutes contestations. Les commissions TTC rémunérant cette intermédiation sont les suivantes :

  • 15 € pour un montant de transaction jusqu’à 50 €
  • 27.5 % du prix sur la tranche  entre 51 et 100 €
  • 21 % du prix sur la tranche  entre 101 et 550 €
  • 19.5 % du prix sur la tranche  entre 551 et 1 000 €
  • 17 % du prix sur la tranche  entre 1 001 et 1 550 €
  • 14.5 % du prix sur la tranche  entre 1 551 et 2 000 €
  • 12.5 % du prix sur la tranche  entre 2 001 et 3 000 €
  • 11 % du prix sur la tranche  au-delà de 3 000 €

B- La présentation d’un catalogue

Les vins présentés sur le catalogue, sélectionnés par HAUT EN VIN, sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité.

Les prix indiqués, affichés en euros, s’entendent toutes taxes comprises et valables pour la  France métropolitaine. Ils sont exprimés hors participation aux frais de port.

Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement.  Le délai approximatif de livraison est de 6 jours ouvrés après l’encaissement du paiement.
Les frais de préparation et de livraison sont déterminés à la commande et peuvent dans certains cas être offerts (proximité ou montant de la commande supérieur à 350 €).

A réception des marchandises, il appartient au destinataire d’en vérifier l’état et de faire les constatations objectives. En cas d’état non conforme, il lui reviendra d’en informer le vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises et de contacter le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.       

Haut en Vin se réserve le droit de modifier ses prix et frais de port à tout moment, après annonce sur le site, mais les produits facturés se verront appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Haut en Vin s’engage à accepter les commandes selon les règles des présentes CGV et dans la limite des stocks disponibles. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement par notre banque. Haut en Vin  se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services. La validation d’une commande vaut donc acceptation de ces mêmes Conditions Générales.

En utilisant le site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales  et en  accepter les termes.

Le règlement des achats s’effectue intégralement à la commande par chèque (à l’ordre de Haut en Vin) ou virement sur le compte bancaire de Haut en Vin.

Le client non satisfait de ses achats dispose d’un délai de 15 jours à compter de leur réception pour les retourner dans l’emballage d’origine.  Les frais de retour sont intégralement à la charge du client. Le prix payé  des marchandises retournées sera remboursé au client dès réception du retour

Les photos publiées ne sont pas contractuelles.

L’obligation de moyens concernant les services proposés  au client incombe à Haut en vin mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement de l’une de ses obligations dû à des faits indépendants de sa volonté (grèves, catastrophes, pannes informatiques ou matérielles…)

Haut en Vin s’engage à sécuriser et garder strictement confidentielles les informations personnelles transmises par ses clients. Le fichier clients et prospects de Haut en Vin a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL N° 1797159 v 0. Les informations recueillies pourront faire l’objet de communication extérieure si le client a donné son accord lors de son enregistrement. Ces informations pourront aussi être communiquées pour respecter les obligations légales et réglementaires. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et libertés”,  le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Il suffit de le faire valoir via la rubrique « contactez-nous » du site internet, par courrier adressé au siège, ou par email à :  contact@hautenvin.fr

II- INSCRIPTION SUR LE SITE

Afin d’accéder à certaines des fonctionnalités offertes sur le site, l’utilisateur doit s’inscrire afin de créer un compte. Cette inscription est gratuite et libre. L’utilisateur doit être âgé de plus de dix-huit ans, avoir compris et accepté les Conditions Générales d’Utilisation et de Services.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’utilisateur sur l’adresse mail qu’il aura renseignée. Cet email confirmera l’identifiant (adresse mail) et le mot de passe lui permettant de se connecter au site. Ces informations sont personnelles et ne doivent pas être partagées ni communiquées à un tiers.

Lors de la rédaction du formulaire d’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des coordonnées et informations vraies.

Haut en vin se réserve le droit de supprimer tout compte qui ne respecterait pas les règles élémentaires de bon fonctionnement.

Définitions

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter ou de vendre du vin sur le Site Internet « Haut en Vin ».

L’Annonceur :  toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet

Site internet : désigne le site internet exploité par « HautenVin.fr » accessible depuis l’URL «www.hautenvin.fr » permettant aux utilisateurs d’accéder aux services proposés.

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.